CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 • AU 10 MARS 2017 •

1- Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente, à une validation de la mise en production sur le logiciel de prise de commandes en ligne de ROLL’IN DOC ou à une confirmation écrite de la commande.

2- Tous les prix présents sur le logiciel de devis en ligne ROLL’IN DOC s’entendent franco de port uniquement pour la france

métropolitaine. Toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger feront l’objet d’un accord écrit de ROLL’IN DOC et d’une facturation supplémentaire d’un montant égal au surcoût de la livraison.

3- Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants :

a) les conditions de paiement n’ont pas été observées.

b) force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.

4- Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

5- Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre après contrôle l’entière responsabilité.

6- Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce, dans les 8 jours à partir de la livraison.

7- Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord.

8- Nos factures sont payables à ROLL’IN DOC au comptant sur le site ou par traites, après accord préalable de la part de ROLL’IN DOC.

9- Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/92).

10- En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article 9.

11- En cas de prorogration de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge de l’acheteur.

12- Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

13- Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulations contraires de ROLL’IN DOC. ROLL’IN DOC n’est pas responsable des retards occasionnés par intérêt de force motrice, incendie, innondation ou fait de grève ainsi que tous cas de force majeure.

14- En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.

15- Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à charges de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

16- Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

17- Le bon à tirer signé par le client dégage la responsabilité de ROLL’IN DOC.

18- La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de ROLL’IN DOC est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés.

21- En raison des aléas de fabrication, ROLL’IN DOC n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont plus ou moins 2 à 10% selon le tirage (cf.article 38 des usages professionnels). Dans les limites, ROLL’IN DOC facturera les quantités effectivement livrées.

22- En cas de litige le Tribunal de commerce de Montpellier sera le seul compétent.

MENTIONS LEGALES

CETICOM SARL 15 Avenue Gratien Saumade, Le eorgia ZAC Collège Ray Charles 34690 Fabrègues

SIREN : 824 261 358 RCS MONTPELLIER

Directeur de la publication : Gérard LEONIS

Toutes les pages de ce site web sont protégées par le droit d’auteur français et la législation sur la protection des bases de données. Aucune reproduction de ce document, même partielle, autres que celles prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse de l’auteur.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration (numéro en cours) à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Si, au titre des articles 34 à 37 de la loi Informatique et libertés (loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous désirez obtenir communication des éventuelles informations nominatives vous concernant ou les faire rectifier, merci de le faire par e-mail à l’adresse ci-dessus.

Intégration & Hébergement web : NUMERIUM SAS, 19 Chemin du Bourgidoux, 34160 SUSSARGUES - numerium.fr